Transparence et convention d’honoraires

La convention formalise :

• le périmètre de la mission (conseil, rédaction, contentieux, suivi) ;
• la méthode de facturation retenue (forfait, temps passé, mixte, éventuel honoraire de résultat complémentaire) ;
• les modalités de règlement (provision, échéancier possible) ;
• les frais et débours distincts des honoraires (commissaire de justice, greffe, expert, déplacements) ;
• l’application de la TVA au taux en vigueur.

Méthodes de facturation

• Temps passé : taux horaire appliqué aux diligences (analyse, rendez-vous, rédaction, négociation, audiences, déplacements).
• Forfait : montant global pour une mission précisément définie (ex. contrat déterminé, étape procédurale).
• Honoraire de résultat (complémentaire) : possible en sus d’un honoraire principal, selon les termes de la convention.

Première consultation

La première consultation sert à analyser votre situation, identifier les enjeux juridiques et proposer une feuille de route adaptée (conseil ponctuel, mission forfaitaire, ou abonnement “accompagnement juridique externalisé”).

Ce que vous obtenez

• un diagnostic synthétique de la situation ;
• les options (amiable / judiciaire / contractuelle) et leurs implications ;
• une proposition de mission adaptée.

Pratique

• au cabinet ou en visioconférence ;
• durée indicative : échange ciblé avec revue des pièces essentielles.

Préparer la consultation

• contrat, échanges clés (mails, courriers), pièces justificatives ;
• objectifs recherchés, contraintes (délais, budget, confidentialité).