Defense penale des entreprises et dirigeants a Annecy

Le blanchiment ne concerne pas seulement les grandes affaires médiatisées. En Haute-Savoie comme ailleurs, les entreprises locales (TPE, PME, professions libérales) peuvent être mises en cause si elles ne respectent pas les obligations de la LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme).

Entreprises concernées par la LCB-FT :

• établissements financiers, banques, assurances,
• professionnels de l’immobilier (agents, marchands de biens, notaires),
• comptables et experts-comptables,
• avocats, en cas de gestion de fonds,
• mais aussi certaines entreprises de services exposées aux flux internationaux.

Risques en cas de manquement :

• sanctions administratives (AMF, ACPR, Tracfin),
• sanctions pénales pour blanchiment (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende),
• atteinte durable à la réputation de l’entreprise.

Le cabinet accompagne ses clients dans la mise en place de procédures internes LCB-FT, la rédaction de procédures de vigilance et la réponse aux demandes de Tracfin.

Un contrôle fiscal peut déboucher sur une plainte pénale. L’avocat intervient à plusieurs stades :

• Phase de contrôle : assistance lors des échanges avec l’administration, contestation des redressements.
• Transmission au parquet : anticipation du volet pénal.
• Instruction pénale : défense lors d’auditions, perquisitions, expertises comptables.
• Procès correctionnel : plaidoirie pour écarter la fraude, réduire les peines ou négocier une solution alternative (CRPC).

Un contrôle fiscal peut aussi s’articuler avec une enquête Tracfin si des flux suspects sont détectés, renforçant l’importance d’être assisté dès l’origine par un avocat en droit pénal fiscal.

 Dès le contrôle fiscal, solliciter un avocat en fraude fiscale à Annecy est stratégique pour anticiper le volet pénal.

La défense pénale s’articule autour de plusieurs axes :

• Contestation de l’élément intentionnel
• Argumentation technique sur la régularité des opérations et la bonne foi.
• Régularisation fiscale volontaire avant poursuite, qui peut réduire les risques pénaux.
• Négociation pénale : CRPC (plaider-coupable), transaction fiscale avec l’administration, etc.

 L’objectif est de limiter les conséquences pénales et financières tout en préservant la réputation de l’entreprise et de ses dirigeants.

• Agence immobilière n’ayant pas respecté ses obligations de vigilance LCB-FT lors de la vente d’un bien payé en partie en espèces.
• Entreprise de services soupçonnée d’avoir facturé à l’étranger pour dissimuler une partie de son chiffre d’affaires en France.
• Comptabilité parallèle (caisse noire) menant à la fois à une fraude fiscale et à une enquête pénale pour blanchiment.
• Dirigeant local ayant transféré des fonds non déclarés vers un pays tiers, en violation de la réglementation sur les flux financiers.

Au-delà de la défense, le cabinet propose :

• • Audit LCB-FT adapté à la taille de l’entreprise,
  • Mise en place de procédures de vigilance interne (KYC, contrôles des clients, traçabilité des paiements),
  • Formation des équipes aux obligations anti-blanchiment,
  • Suivi régulier dans le cadre d’un accompagnement juridique externalisé, permettant de sécuriser durablement l’activité et d’éviter les sanctions.