Conseil aux entrepreneurs et contentieux entre associes

La réussite d’une société commence par des statuts adaptés et une immatriculation sécurisée.

Points essentiels à anticiper :

• Choix de la forme sociale : SAS, SARL, société civile, entreprise individuelle, chaque statut ayant des incidences fiscales, sociales et de gouvernance.
• Rédaction des statuts : clauses d’agrément, répartition du capital, pouvoirs du dirigeant.
• Formalités locales : immatriculation au greffe du tribunal de commerce d’Annecy, annonces légales, dépôt de capital.

Une mauvaise rédaction des statuts peut entraîner des conflits coûteux entre associés.

Les statuts ne suffisent pas toujours à encadrer les relations entre associés. Le pacte d’associés permet d’anticiper les situations sensibles :

• Clauses de préemption ou d’agrément (contrôle des entrées/sorties d’associés),
• Modalités de sortie en cas de désaccord (exit, rachat forcé, drag along / tag along),
• Organisation des votes et pouvoirs au sein de la société,
• Prévention des abus de majorité ou de minorité.

Trop souvent négligé, le pacte d’associés est pourtant la meilleure protection contre les conflits futurs.

Les désaccords entre associés surviennent fréquemment : répartition des bénéfices, stratégie de développement, rémunération du dirigeant, entrée d’investisseurs.

Solutions possibles :

• Prévention : statuts et pacte d’associés bien rédigés,
• Gestion amiable : médiation, mandataire ad hoc, négociation confidentielle,
• Contentieux : action en abus de majorité/minorité, révocation du dirigeant, dissolution judiciaire pour mésentente grave (art. 1844-7 Code civil).

L’avocat agit à la fois comme médiateur pour préserver la société et comme défenseur devant le tribunal si aucune solution amiable n’est possible.

La transmission d’une société (cession de parts sociales, actions ou fonds de commerce) nécessite une approche juridique rigoureuse.

Points sensibles à encadrer :

• Évaluation et valorisation de l’entreprise,
• Protocole d’accord et garanties d’actif-passif,
• Droit des salariés (information obligatoire),
• Droit des données personnelles,

Un accompagnement spécialisé permet d’éviter les litiges post-cession, notamment sur la garantie de passif ou la reprise de dettes cachées.

Un dirigeant engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion, de manquement à la sécurité ou d’infractions pénales (fraude, travail dissimulé, pollution).

Pour se protéger :

• Séparation claire du patrimoine personnel et professionnel,
• Assurance responsabilité civile professionnelle et dirigeants,
• Délégations de pouvoirs précises,
• Mise en conformité régulière (droit social, droit fiscal, conformité pénale).

Le cabinet associe son expertise en droit des sociétés et en droit pénal des affaires pour offrir une défense globale aux dirigeants.

Au-delà des opérations ponctuelles, le cabinet propose un accompagnement juridique externalisé annuel.

Cet abonnement permet aux dirigeants de disposer d’un véritable service juridique externalisé, sans embauche interne ni salariat.

Concrètement :

• Accompagnement sur-mesure (création, gouvernance, litiges, transmission),
• Préparation des assemblées générales et suivi des formalités récurrentes,
• Mises à jour statutaires selon les évolutions,
• Audit des clauses sensibles (pactes, conventions réglementées, délégations de pouvoirs),
• Réactivité pour les questions courantes en matière de gouvernance, contrats ou relations entre associés,
• Connaissance du tissu économique.

Ce suivi est particulièrement adapté aux TPE, PME et sociétés familiales souhaitant sécuriser durablement leur activité sans créer de poste salarié dédié.