Comprendre et prEvenir les risques

Parmi les clauses les plus déterminantes, on retrouve :

• Clause de non-concurrence : encadrer sa durée et son champ d’application pour qu’elle reste licite.
• Clause pénale : prévoir des pénalités proportionnées et valides juridiquement.
• Clause résolutoire : définir clairement les manquements justifiant une rupture immédiate.
• Clause de compétence juridictionnelle : déterminer à l’avance le tribunal compétent en cas de litige.

Un avocat vérifie la validité de ces clauses, leur équilibre et leur conformité légale, afin d’éviter tout risque d’annulation ou d’inopposabilité.

Les clauses abusives sont celles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en particulier dans les contrats conclus avec des consommateurs ou petites entreprises.

Exemples :

• clause qui prive une partie de tout recours,
• clause imposant des frais excessifs,
• clause accordant un droit unilatéral de modification du contrat.

Ces clauses peuvent être déclarées nulles par le juge. L’avocat vous aide à les identifier, les corriger ou les contester.

Un audit contractuel permet de :

• vérifier la présence des clauses indispensables,
• repérer les clauses potentiellement abusives ou déséquilibrées,
• adapter les contrats aux évolutions légales (réforme du droit des contrats, nouvelles obligations en matière de consommation, etc.).

L’objectif est d’assurer la sécurité juridique de vos engagements, avant tout litige.

• Clause de non-concurrence excessive : un salarié ou un prestataire indépendant est lié par une clause couvrant toute la France pour cinq ans. Le juge annule cette clause car elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du travail.
  ➡️ Conséquence : l’entreprise perd la protection attendue, la clause est inopposable.
• Clause pénale disproportionnée : un contrat de prestation prévoit 500 € de pénalité par jour de retard alors que le prix total du contrat est de 2 000 €.
  ➡️ Conséquence : le juge réduit la pénalité à un montant raisonnable (pouvoir de modération)
• Clause de résiliation ambiguë : un bail commercial mentionne que “le contrat pourra être rompu à tout moment pour manquement”, sans précision.
  ➡️ Conséquence : la clause est jugée trop vague, la résiliation est contestée, un litige s’ouvre.
• Clause abusive dans un contrat B2C : un fournisseur impose à un consommateur de payer intégralement avant livraison, sans possibilité de remboursement en cas de défaillance.
  ➡️ Conséquence : la clause est réputée non écrite.
• Clause de compétence juridictionnelle illicite : un contrat avec un consommateur prévoit que seul un tribunal éloigné du domicile pourra être saisi.
  ➡️ Conséquence : la clause est nulle, le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.
• Clause imposant le paiement intégral avant toute exécution : une société exige que le consommateur règle 100 % du prix avant même la livraison, sans garantie ni droit de remboursement.
  ➡️ Conséquence : clause abusive, car elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
• Clause imposant un tribunal éloigné : un contrat B2C prévoit que tout litige doit être porté devant un tribunal situé au siège du professionnel, à plusieurs centaines de kilomètres du consommateur.
  ➡️ Conséquence : la clause est réputée non écrite, car le consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile.

Ces exemples illustrent combien la précision et la proportionnalité sont essentielles.