Avant d’engager une procédure, une tentative de règlement amiable est souvent efficace.

• Relance simple : rappel de facture, contacts directs.
  Exemple : un artisan qui n’a pas été réglé d’une facture de 3 000 € pour des travaux de rénovation peut, via une lettre d’avocat, inciter le client à régulariser sans passer par le tribunal.
• Mise en demeure d’avocat : courrier formel qui donne un poids supplémentaire et fixe les bases d’éventuelles pénalités.
  Exemple : un fournisseur de matériel adressant une mise en demeure à une société débitrice de 12 000 € peut obtenir un paiement rapide, le débiteur redoutant une action judiciaire.
• Négociation encadrée : possibilité d’obtenir un paiement échelonné sécurisé par écrit.
  Exemple : un restaurant confronté à une baisse de trésorerie obtient, après intervention de l’avocat, un échéancier sur 6 mois validé par écrit.

L’intervention d’un avocat en amont permet souvent d’éviter une procédure longue et coûteuse.

Si l’impayé persiste, la procédure d’injonction de payer est une solution rapide et peu coûteuse :

• Compétence du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire selon la nature de la créance,
• Décision obtenue sans audience, sur simple dossier,
• Exécution par commissaire de justice (ancien huissier) après obtention de l’ordonnance.

Exemple : un prestataire obtient une ordonnance d’injonction de payer contre une entreprise locale pour plusieurs milliers d'euros de prestations impayées ; le commissaire de justice saisit ensuite le compte bancaire du débiteur.

👉 Idéale pour les factures incontestables.

Lorsque la créance est contestée, il faut saisir le tribunal :

• Assignation en paiement devant le Tribunal compétent,
• Débat contradictoire, avec possibilité de soulever des moyens de défense (mauvaise exécution du contrat, prescription…),
• Obtention d’un jugement condamnant le débiteur,
• Mesures d’exécution forcée : saisies sur comptes, biens ou loyers.

👉 L’avocat prépare le dossier, plaide et assure le suivi de l’exécution.

La meilleure défense reste la prévention contractuelle :

• Clauses de paiement anticipé ou acompte obligatoire,
• Clause pénale prévoyant des indemnités en cas de retard,
• Clause résolutoire en cas d’impayé persistant,
• Conditions générales de vente (CGV) solides et adaptées.