Responsabilite penale du dirigeant
Anticiper et defendre vos interets
La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée dans de nombreux domaines. Quelques exemples concrets :
- Accidents du travail graves : absence d’équipements de sécurité, manquement aux obligations de prévention (ex. : chute d’un salarié sur un chantier faute de garde-corps).
- Infractions financières : abus de biens sociaux, fraude fiscale, travail dissimulé, distribution de dividendes fictifs.
- Droit de l’environnement : pollution accidentelle, gestion défaillante des déchets industriels, absence d’autorisations administratives.
- Droit de la consommation : commercialisation d’un produit non conforme, pratiques commerciales trompeuses (ex. fausse promotion).
- Infractions non intentionnelles : homicides ou blessures involontaires liés à une négligence de sécurité.
Ces poursuites peuvent résulter d’une plainte d’un associé, d’un salarié, d’une inspection administrative (inspection du travail, URSSAF, DGCCRF, DREAL), ou même d’une dénonciation.
Pourquoi les dirigeants sont-ils particulièrement exposes ?
Un dirigeant d’entreprise (gérant de SARL, président de SAS, chef d’entreprise individuelle…) est responsable pénalement de ses actes même si l’infraction a été commise dans l’intérêt de la société.
Contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale ne peut pas être transférée à la société : elle est personnelle.
C’est ce qui en fait un risque majeur pour tout dirigeant, qu’il s’agisse d’une TPE, d’une PME ou d’une structure plus importante.
Quelles sanctions encourues ?
Les peines varient selon l’infraction, mais elles peuvent être particulièrement lourdes :
- Amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
- Peines d’emprisonnement en cas d’infractions graves (fraude fiscale, ABS, corruption…).
- Peines complémentaires : interdiction de gérer, publication du jugement, confiscation d’actifs.
- Conséquences indirectes : atteinte à la réputation, perte de marchés, exclusion des appels d’offres publics.
Defense penale du dirigeant : l’accompagnement de l’avocat
Un dirigeant ne doit jamais affronter seul une enquête ou une mise en examen.
Le cabinet vous assiste à chaque étape :
En prévention
- Audit de conformité pénale (sécurité, environnement, fiscalité, droit du travail).
- Rédaction et suivi des délégations de pouvoirs (outil majeur pour limiter la responsabilité personnelle).
- Mise en place de procédures internes (sécurité, conformité LCB-FT, obligations sociales).
- Formation du dirigeant et de ses équipes aux réflexes pénaux.
En défense
- Assistance en garde à vue, audition libre ou convocation devant le juge d’instruction.
- Stratégie de défense devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel.
- Contestation de la responsabilité personnelle (absence de faute caractérisée, absence de lien de causalité, démonstration d’une délégation de pouvoirs efficace).
- Négociation avec le parquet dans le cadre d’une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) lorsque cela est pertinent.
Encadre pratique – Les bons reflexes du dirigeant
En cas de convocation ou d’enquête :
- Ne jamais se présenter seul devant la police ou le parquet.
- Contacter immédiatement un avocat afin de préparer une défense adaptée.
- Rassembler sans délai tous les éléments justificatifs (rapports de sécurité, registres, délégations de pouvoirs).
- Mettre en place, si nécessaire, des mesures correctives immédiates pour démontrer la bonne foi.
Prevention : un accompagnement externalise pour limiter le risque penal
Le cabinet propose un suivi juridique externalisé permettant aux dirigeants de réduire leur exposition au risque pénal.
Cet accompagnement comprend :
- suivi régulier des pratiques contractuelles, sociales et fiscales,
- mise à jour des procédures internes au regard des évolutions légales,
- intervention rapide en cas d’alerte (litige naissant, contrôle administratif),
- rédaction de notes de conformité et reporting pour le dirigeant.
Cette démarche démontre la diligence du chef d’entreprise et renforce sa position en cas de poursuites.
Dirigeant d’entreprise en Haute-Savoie, vous souhaitez securiser vos decisions ou faire face a une enquete penale ?
Prenez rendez-vous dès maintenant pour un entretien confidentiel avec votre avocat en droit pénal des affaires à Annecy.
L’approche repose sur une double compétence :
Défense pénale réactive en cas de crise,
Conseil préventif dans le cadre d’un partenariat juridique externalisé.
Cette combinaison permet d’offrir aux dirigeants une sécurité globale, souvent absente des prestations classiques.