Corruption & escroquerie
defense penale des entreprises et dirigeants a Annecy
Comprendre les infractions de corruption et d’escroquerie
La corruption et l’escroquerie font partie des infractions majeures du droit pénal des affaires.
- La corruption peut être active (proposer un avantage indu) ou passive (accepter un tel avantage), et concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé.
- L’escroquerie repose sur l’usage de manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien ou un service, souvent dans le cadre de relations contractuelles ou commerciales.
Ces infractions exposent les dirigeants et les entreprises à des peines lourdes (amendes, peines d’emprisonnement, interdictions professionnelles), mais également à des conséquences graves sur leur réputation.
Comment reagir en cas d’enquete penale ?
Le rôle de l’avocat est d’intervenir dès la phase d’enquête, afin de :
- préparer le dirigeant à la garde à vue ou à l’audition,
- assurer le respect de ses droits procéduraux,
- élaborer une stratégie de défense précoce,
- anticiper les suites (information judiciaire, citation directe, CRPC).
Dans ces moments critiques, la réactivité d’un avocat expérimenté en droit pénal des affaires à Annecy est déterminante.
Les sanctions encourues
- Corruption : jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction), avec peines complémentaires (interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics).
- Escroquerie : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, aggravées si la victime est une administration publique ou si l’infraction est commise en bande organisée.
Ces sanctions s’appliquent non seulement aux personnes physiques (dirigeants, salariés), mais aussi aux personnes morales (sociétés), qui encourent des peines d’amende, de confiscation ou d’exclusion des marchés publics.
Lanceurs d’alerte : signalement interne et protection
Dans les affaires de corruption ou d’escroquerie, le signalement peut provenir d’un collaborateur interne ou d’un partenaire extérieur.
Depuis la loi Sapin II et la loi Waserman (2022), les entreprises sont tenues de mettre en place :
- une procédure interne de recueil des alertes,
- une protection renforcée contre toute mesure de représailles (licenciement, sanctions disciplinaires, pressions),
- la possibilité, pour le lanceur d’alerte, de saisir directement l’autorité judiciaire ou le Défenseur des droits si l’alerte interne reste sans suite.
Le cabinet assiste :
- les entreprises pour instaurer une politique de conformité et de gestion des alertes,
- les lanceurs d’alerte pour sécuriser leur démarche et protéger leurs droits,
- les dirigeants mis en cause face à des accusations internes nécessitant une réponse rapide et structurée.
En cas d’alerte, anticiper la réponse juridique est essentiel pour réduire les risques pénaux et protéger la réputation de l’entreprise.
Prevenir les risques grace a la conformite
- audits de conformité (anticorruption, fraude, conflits d’intérêts),
- mise en place de codes de conduite et chartes éthiques,
- formation des dirigeants et salariés,
- assistance lors d’investigations internes.
Le cabinet propose également un accompagnement en compliance pénale :
Vous etes confronte a une enquete ou souhaitez anticiper vos risques en matiere de corruption ou d’escroquerie ?
Ne pas communiquer de documents ou informations sans conseil préalable.
Contacter immédiatement un avocat pour préparer les auditions.
Préserver les preuves internes (mails, contrats, factures) sans tenter de les modifier.
Mettre en place une communication interne maîtrisée (vis-à-vis des salariés, partenaires, presse).