Litiges commerciaux courants

Une négociation peut être interrompue, mais si l’une des parties rompt brutalement sans motif légitime, après avoir laissé l’autre engager des frais (audits, études, investissements), sa responsabilité peut être engagée.

Exemple : un artisan annécien ayant investi dans un projet avec un partenaire, finalement abandonné par celui-ci à la dernière minute.

Lorsqu’une relation stable et habituelle (fournisseur, distributeur, sous-traitant) est interrompue sans préavis suffisant, la partie lésée peut obtenir réparation de la perte de marge.

Exemple : un sous-traitant industriel local évincé soudainement par son donneur d’ordre principal, sans délai pour se réorganiser.

Un contrat peut être mal exécuté (retards, marchandises non conformes, factures impayées). L’avocat agit pour contraindre la partie défaillante à exécuter ses obligations ou obtenir des dommages-intérêts.

Exemple : un fournisseur de matériaux de construction livrant avec des semaines de retard, bloquant le chantier et générant des pénalités pour l’entreprise cliente.

Conflits sur la qualité, refus de paiement, ou comportements abusifs (abus de dépendance économique, concurrence déloyale, parasitisme).

Exemple : un commerçant annécien subissant le dénigrement de son concurrent direct sur les réseaux sociaux.

En cas de litige commercial, l’évaluation du préjudice conditionne l’efficacité de la procédure. Le cabinet accompagne ses clients pour chiffrer rigoureusement leurs pertes et présenter des demandes solides devant les juridictions.

• Perte de marge brute : comparaison du chiffre d’affaires réalisé avant la rupture ou l’inexécution et des revenus après le litige, en tenant compte des coûts variables économisés.
• Frais engagés : études, audits, investissements ou charges fixes devenues inutiles (par ex. embauche de personnel, location de locaux, achats de matières premières).
• Dommages immatériels : atteinte à l’image, désorganisation interne, perte de chance commerciale.
• Intérêts moratoires et frais de procédure : majoration pour retard de paiement, indemnisation complémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Exemple concret : une PME locale privée soudainement de son client principal (70 % du chiffre d’affaires) a pu obtenir une indemnisation couvrant la perte de marge sur 18 mois, ainsi que le remboursement de frais engagés pour adapter sa production.

La réussite d’une action en litige commercial dépend directement de la solidité des preuves produites. Le cabinet accompagne ses clients dans la constitution d’un dossier complet et exploitable devant les tribunaux.

• Documents contractuels : contrats, conditions générales, bons de commande et factures établissent le cadre de la relation.
• Échanges électroniques : courriels, SMS, plateformes professionnelles, démontrant les engagements pris ou les comportements fautifs.
• Constats de commissaire de justice : preuve incontestable d’une inexécution (marchandises non livrées, site internet dénigrant un concurrent, rupture brutale matérialisée).
• Expertise comptable et financière : calcul des marges perdues, validation des pertes par un professionnel indépendant.
• Témoignages et attestations : partenaires ou salariés pouvant attester de faits précis.