Abus de biens sociaux
Defense et prevention avec votre avocat a Annecy
L’abus de biens sociaux (ABS) est défini par l’article L.241-3 du Code de commerce (SARL) et l’article L.242-6 (SA).
Un dirigeant commet cette infraction lorsqu’il :
- utilise les biens ou le crédit de sa société,
- à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social,
- en agissant de mauvaise foi.
Concrètement, l’abus de biens sociaux concerne les gérants, présidents, directeurs généraux et administrateurs de sociétés. Les sanctions encourues sont lourdes : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, assorties de peines complémentaires (interdiction de gérer, confiscation).
Exemples concrets d’abus de biens sociaux
Pour mieux comprendre, voici des situations typiques qui donnent lieu à des poursuites :
- Utiliser la trésorerie de l’entreprise pour financer des dépenses personnelles (voyages, travaux domestiques…).
- Faire prendre en charge par la société un véhicule haut de gamme utilisé exclusivement à titre privé.
- Réaliser des transferts de fonds vers une société liée au dirigeant sans justification économique.
- Employer des salariés de l’entreprise pour des missions purement personnelles.
La frontière n’est pas toujours claire entre gestion normale et usage abusif. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat pénaliste en droit des affaires à Annecy est déterminante.
Procedure penale en cas d’ABS : du signalement au jugement
Un abus de biens sociaux peut être dénoncé par :
- un associé ou actionnaire,
- un commissaire aux comptes,
- ou découvert au détour d’une enquête fiscale ou douanière.
La procédure se déroule ainsi :
- Enquête préliminaire ou information judiciaire (perquisitions, auditions, expertises comptables).
- Mise en examen ou convocation devant le tribunal correctionnel.
- Jugement avec possibilité d’appel.
À chaque étape, l’avocat :
- prépare les auditions,
- conteste la qualification pénale si les conditions ne sont pas réunies,
- propose une stratégie,
- défend le dirigeant devant le tribunal correctionnel.
Comment se defendre face a une accusation d’abus de biens sociaux ?
Plusieurs axes de défense peuvent être envisagés :
- Absence d’intérêt personnel réel (ex. dépenses en réalité justifiées dans l’intérêt social).
- Absence d’intention frauduleuse : l’erreur de gestion ne constitue pas un ABS.
- Remboursement des sommes avant poursuite, ce qui peut atténuer la responsabilité pénale.
- Prescription de l’infraction (3 ans à compter des faits, sous réserve d’interruption).
L’accompagnement d’un avocat expérimenté en droit pénal des affaires permet de construire une défense adaptée au dossier et au profil du dirigeant.
Prevenir le risque d’ABS grace a l’accompagnement juridique
Au-delà de la défense, le cabinet intervient en prévention :
- Audit interne des pratiques de gestion.
- Sensibilisation des dirigeants aux risques pénaux.
- Mise en place de chartes et procédures internes pour tracer l’usage des fonds et biens sociaux.
- Accompagnement externalisé des TPE/PME, permettant de bénéficier d’un conseil continu sans recruter de juriste interne.
Cette démarche évite que des dépenses contestables soient ultérieurement qualifiées d’abus de biens sociaux.
Accompagnement juridique externalise : un service continu
Au-delà de la création, le cabinet propose un accompagnement juridique externalisé, une alternative au recrutement d’un juriste interne.
Ce suivi comprend :
- préparation et tenue des assemblées générales,
- mises à jour statutaires (réformes légales et fiscales),
- audits périodiques des conventions sensibles,
- disponibilité pour les questions courantes (associés, contrats, gouvernance).
Adapté aux TPE, PME et sociétés familiales : vous disposez d’un véritable service juridique, sans charges sociales ni embauche.
Pourquoi choisir un avocat a Annecy pour un dossier d’ABS ?
- Double expertise : droit pénal et droit des sociétés.
- Expérience locale : accompagnement de dirigeants et d’entreprises en Haute-Savoie, souvent confrontés à des procédures initiées par des associés ou dans le cadre de contrôles fiscaux.
- Approche sur mesure : défense pénale ferme, mais aussi recherche de solutions amiables ou négociées quand cela sert au mieux les intérêts du dirigeant.
Si vous êtes mis en cause pour un abus de biens sociaux ou souhaitez sécuriser vos pratiques de gestion, vous pouvez contacter le cabinet pour une première consultation confidentielle.